Amendement n° 6 · Article unique
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960) »
- Dossier
- Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
- Sous-amendement de
- n° 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la rapporte »
les mots :
« en prononce la mainlevée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.