Amendement n° 4 · Article unique
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960) »
- Dossier
- Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
- Sous-amendement de
- n° 3
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le procureur de la République puisse empêcher son départ sans préjudice des mesures prises, ou non, par les parents.