Amendement n° 1 · Article unique
De Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960) »
- Dossier
- Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2:
« Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français a été supprimé en 2012.
La circulaire n°2013‑106 du 16 juillet 2013 encadre les règles applicables aux sorties et voyages scolaires, elle prévoit que les personnes exerçant l’autorité parentale, doivent remettre à l’enseignant l’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif après l’avoir datée et signée.
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation de sortie du territoire en précisant qu’elle n’inclut pas les sorties et voyages scolaires.