Amendement n° 98 · Article 2

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier: Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »

les mots :

« relèvent d’une obstination déraisonnable ».

Afin de maintenir l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l’expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.