Amendement n° 67 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne provoquent pas intentionnellement la mort que ce soit par un acte ou une omission de soins ou de traitements proportionnés. »
Exposé sommaire
Le principe de proportionnalité qui préside aux justes décisions thérapeutiques est insuffisamment clarifié dans la législation actuelle. Il est nécessaire de donner des critères de discernement sur les soins et les traitements qui doivent être poursuivis lorsque l’on renonce à des traitements disproportionnés. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie. Il est important de rappeler que des euthanasies peuvent être provoquées aussi bien par un acte que par l’arrêt d’un soin élémentaire (arrêt d’alimentation ou d’hydratation, manque d’oxygène…) ou d’un traitement proportionné normalement dû au malade.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Philippe Gosselin, Jean-Claude Mathis, Charles de la Verpillière