Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« a »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort. »
Exposé sommaire
Les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l’intégrité et de la dignité des personnes, et pas seulement à la fin de la vie.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Philippe Gosselin, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière