Amendement n° 408 · Article 5
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’arrêt de »
les mots :
« de traitements ou d’arrêt d’un ».
Exposé sommaire
La décision d’arrêt d’un traitement, sa limitation et/ou de soins mettant en danger, en conséquence, la vie du patient n’est pas anodine. Chaque traitement ou soin doit être considérée en fonction de son utilité pour le malade et fait l’objet d’une telle réflexion, avant décision d’une éventuelle interruption au cas par cas.