Amendement n° 392 (Rect) · Article 8
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d’Hippocrate. »
Exposé sommaire
Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d’acharnement thérapeutique ou de douleurs mal soulagées, ne devrait pas faire apparaître le besoin de rédaction de directives anticipées.
Toutefois, faute de confiance suffisante entre soignants et soignés, le législateur a permis depuis la loi Léonetti de 2005, la rédaction par le patient de ses directives anticipées, consultatives pour le médecin. La nouvelle proposition de loi veut les rendre opposables au risque que certaines apparaissent inappropriées.
Il faut se soucier des choix cornéliens qu’auraient à penser le patient pour son avenir dans ses traitements, sous la pression insidieuse de la société, soucieuse de réduction des coûts, d’économie pour la prise en charge du grand âge, du handicap...
D’autre part, les directives contraignantes risquent de transformer le médecin en simple prestataire de service, alors qu’elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales. Il est à rappeler que les excès de mise sous sédations profondes, combinés à des arrêts inopportuns d’alimentation et d’hydratation et/ou aux arrêts abusifs de certains traitements, sont constitutifs de l’euthanasie masquée.