Amendement n° 387 · Article 8
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« solliciter »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d’au moins un médecin extérieur à l’équipe médicale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des directives anticipées.
En premier lieu, il introduit une notion de délais dans lequel le médecin doit solliciter un avis collégial en vue de se délier de directives anticipées jugées inappropriées. Les conditions dans lesquelles les directives anticipées pour la fin de vie d’un patient sont le plus souvent marquées par l’urgence. Il est donc important de prévoir que, si ces dernières doivent être non respectées car inappropriées, l’avis collégial puisse être rendu le plus rapidement possible.
Par ailleurs, l’amendement entend préciser la composition du collège amené à se prononcer sur ces directives anticipées. Il est impératif de prévoir que celui-ci comprenne au moins un médecin extérieur à l’équipe médicale afin d’assurer l’impartialité de son avis, et notamment pour éviter tout risque d’avis de complaisance.