Amendement n° 385 · Article 3
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches en ont été informés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter les situations d’agonies prolongées dans le cadre de la sédation profonde associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
En effet, l’arrêt d’un traitement de maintien en vie, y compris de la nutrition et de l’hydratation artificielle, ne garantit pas la survenue rapide du décès. Cette situation d’agonie peut donc se prolonger plusieurs jours selon les patients, et est par conséquent susceptible d’entrainer une souffrance psychologique pour l’entourage du patient.
Afin de prévenir cette situation, il apparaît nécessaire de permettre de recourir à un geste actif induisant la survenue plus rapide du décès, dans le respect des conditions de déontologie et de dignité qui s’imposent.
Cosignataires (5)
Gérard Bapt, Marie-Odile Bouillé, Marie Le Vern, Bernard Roman, Jean-Louis Touraine