Amendement n° 351 · Article 3
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s’exprimer. Dans ce cas, le médecin déciderait d’arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l’alimentation et l’hydratation artificielle étant par exemple, actuellement considérées comme des traitements), engageant le pronostic vital et y appliquant une sédation terminale afin d’éviter toute souffrance.
Ainsi, toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté », même si elle n’est pas en fin de vie, sera susceptible de se faire appliquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, si le médecin juge qu’il y a obstination déraisonnable. Il suffira qu’il considère appliquer les directives anticipées du patient, ou après avoir recueilli l’avis de la personne de confiance ou la famille ou les proches. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.
La porte est clairement ouverte à des dérives gestes euthanasiques en associant arrêt de traitement et sédation profonde et continue jusqu’au décès, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité.