Amendement n° 347 · Article 3
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’ensemble des traitements de maintien en vie »
les mots :
« des traitements disproportionnés ».
Exposé sommaire
Préconiser l’arrêt généralisé des traitements en fin de vie n’est pas légitime. Certains traitements, si leur usage n’est pas délétère à l’état du patient, s’ils ne sont pas démesurés, peuvent s’avérer utiles. Leur arrêt peut être sous-tendu par une intentionnalité d’abréger la vie.
En l’état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou relatif à l’arrêt de traitements dits « de maintien artificiel de la vie » cf art 2. Exemple pour une personne diabétique, à qui on déciderait la suspension de l’insuline, au nom du droit d’arrêt de traitement pour les patients atteints d’une « affection grave et incurable » ? La même problématique se poserait s’agissant des patients bénéficiant de traitements thyroïdiens à vie… ? Pour d’autres sous PLAVIX (clopidrogel - antiagrégant plaquettaire) indiqué chez le coronarien porteur d’angioplastie ? !