Amendement n° 328 · Article 3
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».
Exposé sommaire
C’est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n’a pas de visée euthanasique mais qu’il respecte totalement les missions du personnel médical c’est à dire soulager les patients en fin de vie.