Amendement n° 303 · Article 2
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et ».
Exposé sommaire
En l’état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou contre la suspension de traitements dits de « maintien artificiel de la vie ». Qu’en sera-t-il par exemple des thérapeutiques administrées quotidiennement aux personnes atteintes d’une maladie chronique ? (Exp. de l’insuline pour le patient diabétique ; certains traitements thyroïdiens donnés à vie ; les lunettes à oxygène, simple appareillage utilisé pour la délivrance d’O2 chez le patient insuffisant respiratoire chronique…).