Amendement n° 290 · Article 8
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou si elles entrainent la mort ».
Exposé sommaire
Il est compliqué pour un médecin, opérant dans l’urgence ou non, de juger de l’état de conscience et de sérénité dans lequel les directives anticipées auraient été rédigées. Aussi une décision collégiale semble nécessaire à chaque fois que la directive risque d’entrainer le décès du patient.