Amendement n° 286 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins palliatifs, à l’accès à un réseau de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Il n’y a pas de définition claire de la fin de vie. Dans certaines situations sa reconnaissance est évidente. En revanche, il existe de nombreuses maladies ou stades d’une maladie dont l’histoire naturelle est faite de poussées dont l’issue n’est pas toujours claire (1). On ne peut dès lors affirmer l’étape « fin de vie » que rétrospectivement, après le décès. Avant cela, toute affirmation est chargée d’incertitude (2). Légiférer sur la fin de vie, c’est donc légiférer sur une donnée non définie (sauf a postériori).
Or cette loi a pour objet les nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie. Il est du devoir du médecin d’approcher cette phase le plus finement possible par le biais d’une consultation approfondie du dossier, du patient, de l’établissement de scores cliniques, de la rencontre avec la famille et de présentation du dossier à ses confrères d’exercice médical (les consultations avancées de soins palliatifs).
Il faut tenter d’approcher au mieux et dans chaque particulier ce qu’est la fin de vie en coopération avec les structures existantes : le comité d’éthique d’établissement, la réunion de concertation pluridisciplinaire, le comité de lutte contre la douleur, les équipes mobiles de soins palliatifs.