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Amendements / Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Amendement n° 283 · Article PREMIER

De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en particulier les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».

Exposé sommaire

Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012, notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatifs, le nombre de lits de ces unités progressant de 942 à 1301 en 2012. Mais, il est urgent d’aller plus loin car ce sont plus de 5 000 « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes d’hospitalisation à domicile.

Cosignataires (1)

Jean-Jacques Cottel