Amendement n° 282 · Article 5
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ».
Exposé sommaire
Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l’intention du législateur.