Amendement n° 265 · Article 2

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l’alimentation artificielle est courante et constitue un soin qui améliore leur qualité de vie. Ce mode d’’alimentation constitue en effet un soin de prévention et de compensation des troubles de la déglutition inhérents à la déficience motrice des personnes en situation de handicap complexe. La proposition de loi énonce en son article L. 1110‑5‑1, dans un paragraphe distinct, que « l’alimentation et l’hydratation artificielle constitue un traitement », énonciation qui, rapportée aux conditions posées dans le paragraphe précédent, autorise le médecin, sous certaines conditions, à arrêter les soins.

Ce mode de rédaction recèle bien des dangers spécialement pour les personnes qui sont dans la situation exposée ci-dessus. Une lecture trop rapide de la loi pourrait ainsi conduire certains médecins à négliger les autres conditions pour qu’un arrêt des soins soit envisagé et faire une application erronée de la loi.

Cet amendement vise à inclure le membre de phrase en question dans le corps du paragraphe précédent afin de ne pas le dissocier d’un examen complet des conditions à réunir pour qu’un arrêt des soins soit envisagé.