Amendement n° 246 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en situation d’impasse thérapeutique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre la mise en place d’une sédation par la condition d’une impasse thérapeutique et non d’un pronostic vital engagé à court terme.
La condition temporelle introduite dans le texte doit être supprimée car un patient en situation d’impasse thérapeutique, c’est à dire lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables, doit pouvoir bénéficier d’une sédation s’il le demande, même si cette situation jugée insupportable pourrait se prolonger dans le temps.
En effet, une affection grave et incurable qui provoque des souffrances inapaisables n’entraine pas toujours le décès à court terme. Cette situation doit pouvoir tout de même être apaisée par une sédation à la demande du patient.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas