Amendement n° 24 · Article 4
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , s’il est compétent en soins palliatifs, ».
Exposé sommaire
Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu’il a reçu une formation spécifique et a officié au sein d’une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement qui peut risquer d’avoir pour effet d’abréger sa vie.
La condition de la compétence en soins palliatifs est le gage que ces soins auront bien été mis en œuvre avant la mise sous sédation.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière