Amendement n° 229 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ne pas prolonger inutilement »
les mots :
« afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ».
Exposé sommaire
Sous entendant qu’il y aurait des vies utiles et d’autres pas, des temps de vie utiles et d’autres pas, le terme de « prolongation inutile de la vie » est une notion trop délicate à manier pour la loi. L’amendement préfère que la loi parle de dignité de la vie plutôt que de son utilité.