Amendement n° 215 · Article 9
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et cosignée par la personne désignée ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée.
Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont elle est investie.
Cosignataires (17)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Marie Le Vern, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse