Amendement n° 212 · Article 9
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la personne de confiance porte témoignage de la volonté de la personne concernée, mais son rôle n’est pas de vérifier une situation médicale, elle n’en a a priori pas les compétences, celle-ci restant du domaine des praticiens.
Par ailleurs, si la personne avait une interprétation qui allait à l’encontre de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.
Cosignataires (15)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse