Amendement n° 211 · Article 14
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l’article 15 de la loi de 2005 prévoit d’ores et déjà tous les deux ans la remise d’une annexe générale jointe au projet de loi de finances au sujet de la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Cosignataires (15)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse