Amendement n° 210 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« terminer sa vie dans la dignité ».
Exposé sommaire
L’utilisation de l’adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l’esprit de la présente proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de dire qu’une vie pourrait être inutile.
Sous réserve des conditions posées par l’article, tout patient malade et en fin de vie doit pouvoir aspirer à ne pas voir sa vie prolongée, à la terminer dans la dignité et sans souffrance. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse