Amendement n° 21 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».
Exposé sommaire
Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n’a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.
Cosignataires (8)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière