Amendement n° 206 · Article 8
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin.