Amendement n° 204 · Article 8
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
Ainsi, en dehors de ce cas d’urgence, le médecin ne peut s’en écarter que si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, après avoir consulté au moins un confrère et en motivant sa décision qui est inscrite dans le dossier médical.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article 8 de la proposition de loi tend à conférer une force obligatoire extrêmement forte aux directives anticipées.
En effet, l’utilisation de la formule « si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées » semble viser principalement les hypothèses où les directives anticipées apparaîtraient en total décalage avec la situation présente du patient ou celles où les directives anticipées ne pourraient ne pas être prises en compte en pratique du fait de leur caractère incongru.