Amendement n° 199 · Article 7
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l’intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
L’intitulé actuel « Expression de la volonté des malades en fin de vie » serait remplacé par l’intitulé suivant : « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ».
On peut s’interroger sur la signification de ce changement, la loi ne s’appliquerait plus alors seulement aux personnes en fin de vie, mais à toute personne refusant un traitement.