Amendement n° 198 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».
Exposé sommaire
Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.
Tel est le sens de cet amendement.