Amendement n° 192 · Article 5
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir qu'il n'y a aucune intention de provoquer le décès.