Amendement n° 167 · Article 2
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« ils, »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« peuvent être suspendus. »
Exposé sommaire
Dans la loi Leonetti de 2005 à l’article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d’adaptation du traitement.
D’une possibilité, nous passons à une obligation.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu’elle figurait dans la loi Leonetti de 2005 dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une loi très équilibrée et qui, faut-il le rappeler, avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.