Amendement n° 160 · Article PREMIER
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l’article L. 1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin, lorsque des soins paraissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que de prolonger artificiellement la vie, de se référer à l’article L. 1110‑10 du même Code qui prescrit les soins palliatifs.
Cette possibilité qui est ouverte au médecin doit être maintenue.