Amendement n° 111 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès telle que décrite à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
La liberté de conscience constituant un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il est essentiel de prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé qui pourront ainsi refuser de pratiquer ou de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès qui, bien qu’autorisée par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles et éthiques, la considérant comme une forme d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Claude Mathis, Charles de la Verpillière