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Amendements / Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Amendement n° 106 · Article 3

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ».

Exposé sommaire

L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée.

Il est donc essentiel qu’un effort national pour leur généralisation et leur amélioration permette qu’ils soient systématiquement mis en place pour chaque patient qui y a droit.

Cosignataires (6)

Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Charles de la Verpillière