Amendement n° 105 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Ce n’est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement.
La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques.
Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoirs-faire des médecins.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Mathis, Charles de la Verpillière