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Amendements / Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Amendement n° 101 · Article 2

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Affirmer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » sans préciser les techniques de nutrition et d’hydratation n’est pas suffisamment précis, d’autant plus que la majorité des soignants considèrent qu’il s’agit de soins, en particulier quand le patient n’est pas en fin de vie.

Cosignataires (4)

Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Damien Meslot