Amendement n° 5 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037) »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« en fonction de l’amortissement des investissements ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lequel précise : « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, … ».
Cette mention est nécessaire pour éviter que les redevances soient utilisés pour couvrir des coûts déjà couverts.