Amendement n° 40 · Article 8
Gouvernement · déposé le 06/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037) »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 29 de M. Luc Belot à l’article 2, qui a scindé l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas.
Il convient par conséquent que les accords d’exclusivité existants soient mis en conformité avec « les cinq derniers alinéas » de l’article 14, et non avec « les trois derniers alinéas » dudit article.