Amendement n° 1 · ARTICLE 14 A
Gouvernement · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l’amendement de M. Jean-Patrick Gille n° 295, et de revenir ainsi sur la position erronée exprimée en séance publique.
Le Gouvernement propose dans cette nouvelle écriture de l'article 14A, de reprendre l'amendement n° 294 de M. Jean-Patrick Gille, qui n'avait pu être discuté.
Le Gouvernement appuie ainsi la demande d'un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.