Amendement n° 99 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette même autorité s’assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d’urbanisme. »
Exposé sommaire
La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les autorités compétentes en matière de SCOT ou de PLU s’assurent de la cohérence de ces documents d’urbanisme avec le plan de gestion du bien du patrimoine mondial, qui leur aura été transmis.