Amendement n° 98 · Article 20
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 6° ter Le quatrième alinéa de l’article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l’assise législative de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, qui ne s’est pas réunie au moins depuis 2010 (source : jaune budgétaire 2015).