Amendement n° 97 · Article 18 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d’autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple).
Cette distinction n’est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.