Amendement n° 95 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’application du présent article »
les mots :
« de transmission et de diffusion de ces informations ».
Exposé sommaire
Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qui seront transmises par les entrepreneurs du spectacle vivant.
Le décret ne saurait ouvrir la voie à un nouveau comité, comme cela semble pourtant être envisagé.