Amendement n° 91 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ».
Exposé sommaire
Parallèlement à l’article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des données extraites des journaux de fonctionnement au CNC se fasse par voie électronique.