Amendement n° 9 · Article 5
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« lui fournit »
les mots :
« fournit à toute personne mandatée par l’artiste-interprète et soumise au secret professionnel, »
Exposé sommaire
La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l’artiste « toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité des flux de revenus. Le producteur perçoit les recettes d’exploitation de distributeurs, éditeurs de services de communication, sociétés de gestion collective, français ou étrangers, qui eux-mêmes perçoivent les recettes auprès de détaillants, de consommateurs ou d’utilisateurs très divers.
Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l’ensemble des phonogrammes exploités par le producteur et les documents échangés comportent donc des informations relatives à d’autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Kert, François de Mazières, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Lionel Tardy