Amendement n° 88 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l’État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l’état de possibilité, comme c’est le cas actuellement.