Amendement n° 87 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L’étude d’impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie
Si l’on peut comprendre l’objectif de transmission des données dans le but de percevoir la TSA, l’encadrement est ici disproportionné (cahier des charges, déclarations répétées...) et ne semble pas suffisamment avoir été pesé, s’agissant de charges nouvelles pour les entreprises concernées.