Amendement n° 86 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Centre national du cinéma et de l’image animée se charge, en lieu et place des exploitants, de la transmission de cette déclaration, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. » »
Exposé sommaire
Autant aller plus loin et prévoir que le CNC se charge de transmettre systématiquement la déclaration aux distributeurs et aux SPRD.
Passer la possibilité à l’obligation ne devrait pas poser de problème, dans la mesure où le CNC est déjà destinataire de cette déclaration. Il aura simplement à la transmettre (notamment par voie électronique, donc sans incidence financière). En outre, cela favorisera les petites salles, à qui il convient de ne pas ajouter de charges supplémentaires.